CONTRE LA RÉFORME DU RSA ET L’EXPLOITATION !

Aujourd’hui vous pouvez entendre une interview réalisée avec le collectif autonome de Brest sur le travail qu’il fait sur le RSA. A la fois un travail d’information sur la réalité de la nouvelle réforme mais aussi un travail de mobilisation.

Pourquoi ce guide ?

Ce guide s’adresse à tout les bénéficiaires du RSA , du chômage ou inscrits à France-Travail. Il n’a pas été fait pas des avocats, des assistants sociaux ou “professionnels” du social. Simplement par des allocataires qui souhaitent lutter pour leurs intérêts face aux politiques de l’état et des diverses

administrations chargées de gérer nos allocations. Il a aussi vocation à évoluer en fonction des situations auxquelles nous faisons face.

Commençons par un petit point sur les dernières réformes concernant ces deux allocations :

• A partir de janvier 2025 l’allocation RSA serait conditionnée, il faudrait potentiellement effectuer

15 heures d’« activités » en échange du RSA.

• Ces 15 heures pourraient être effectuées de différentes manière : Job dating, rédaction de Cvs,

stage en entreprise ou association.

• Pour l’instant, la réforme RSA s’incarne par un « suivi » et un encadrement plus poussé des

allocataires. On est convoqué à un rendez-vous obligatoire de présentation du nouveau dispositif,

à la fin de cette présentation il est demandé aux allocataires de signer un accord d’engagement.

• Concernant l’ARE, les deux dernières réformes de 2019 et de 2024 ont permis au gouvernement

d’augmenter le temps de travail nécessaire à l’ouverture du chômage (6 mois au lieux de 4 sur 24

mois au lieux de 28.). De plus cette réforme a pour but de permettre de radier les allocataires si ils

refusent 3 offres d’emplois « valables », à l’appréciation du conseiller France Travail. Le but est

de renvoyer au plus vite les chômeurs au travail.

• De plus les droits ne se rechargent plus. Il faut avoir terminé de toucher l’intégralité de son

chômage pour rouvrir ses droits et l’allocation est de plus en plus dégressif. Le nouveau mode de

calcul prenant en compte les jours non travaillés permet là encore de réduire le montant de

l’allocation perçue.

Depuis le début de l’année 2024, les contrôles se renforcent sur les allocataires, les radiations du RSA et de

France Travail se multiplient. De son côté le département du Finistère expérimente depuis à peu près un an les fameuses 15h/semaine du RSA prévue par la réforme “dite du plein emploi”. Mael de Calan, président de droite du département, est bien décidé à se servir de cette nouvelle réforme pour accentuer sa guerre aux pauvres. Pour le président du conseil départemental du Finistère, l’objectif est clair : faire tomber le nombre d’allocataires du RSA dans le Finistère de 18 000 (chiffres de 2022, dont 35 % dans la région Brestoise) à 15 000 dans les trois ans. Pour atteindre cet objectif le département entend renforcer les contrôles . Il s’est notamment doté d’un service dédié à cette “mission” composé notamment de un cadre juriste, 7 contrôleurs, 3 assistants administratifs et un rédacteur.

Dans ce contexte, il nous semblait essentiel de se doter d’un guide pratique. Un guide fait pour mieux

comprendre le fonctionnement d’institutions comme France-Travail, la CAF et le département, pour mieux se

préparer et se défendre face aux contrôles.

I- Le RSA

1-Comment toucher le RSA ?

-Comme pour toutes les aides sociales de la CAF, elles sont attribuées selon certaines conditions.

– Premièrement, les bénéficiaires du RSA doivent être âgés de plus de 25 ans. Une dérogation est faite si tu es enceinte ou que tu as un enfant à charge.

-Si tu as entre 18 et 25 ans, tu peux aussi en bénéficier. Seulement, il faut que sur les trois dernières

années, tu ais exercé une activité à plein temps sur deux ans minimums. Cette spécificité est nommée le RSA Jeune.

-Au-delà de ces spécialités, voici les conditions d’attribution :

• Tu habites en France de façon stable, plus de 9 mois par an

• Tu es français, citoyen de l’Espace Économique Européen (EEE), suisse tout en vous justifiant

d’un droit de séjour, ou enfin, tu es ressortissant d’un autre pays et tu résides en France depuis 5

ans

• Les ressources mensuelles moyennes de ton foyer pendant les 3 mois qui précèdent ta demande ne

doivent pas dépasser un certain seuil.

• Tu dois avoir fait valoir tes droits concernant toute autre prestation sociale (comme l’allocation

chômage, la retraite) à laquelle tu peux prétendre. Autrement dit, tu ne peux percevoir le RSA que

si tu n’as pas ou plus le droit à une autre aide, par exemple à la fin de ta période d’indemnisation

de chômage.

Rappel sur le RSA : Tu as le droit à 90 jours de vacances, que tu dois théoriquement déclarer. N’annule donc pas un rendez-vous ou la participation à une activité prévue sous le motif que tu es loin de chez toi si tu n’as pas déclaré ton déplacement, cela pourrait être motif de sanction.

-A noter que à compter de Mars 2025 la déclaration trimestrielle à réaliser pour continuer de toucher ton allocation sera désormais préremplie par la CAF. Avant de la valider tu peux apparemment la vérifier et la modifier au besoin.

2-Comment fonctionnent les 15 heures d’activités obligatoires ?

Cette partie est rédigée à partir des informations dont nous disposons alors que la réforme n’est pas

encore officiellement mise en place. Tout ça peut donc encore changer.

– Les 15 heures (pouvant être étendues à 20 heure) se sont mises en place à partir du 1er janvier 2025 au niveau national. Cela s’accompagne d’une inscription automatique à France Travail si : on est en mission locale, à CAP emploi (insertion professionnelle pour personnes handicapées) et évidemment si on demande le RSA et qu’on a moins de 65 ans.

-Les 15 heures sont un truc flexible et hyper individualisé. En fonction du contrat d’engagement signé on a plus ou moins d’heure à effectuer et une plus ou moins grande autonomie. Par exemple, cela varie selon qu’on souhaite créer une entreprise, qu’on recherche un emploi dans le BTP etc

-Les prestataires pour la réalisation du suivi sont : France-Travail, la mission locale, CAP emploi et les services du département (dont des caochs persos qui s’ajoute aux conseillers France Travail). Le but est d’orienter les gens vers des “dispositifs de retour à l’emploi” engageant “l’ensemble des acteurs locaux de l’insertion. Du côté de France Travail, on est vite rebalancé vers un certain nombre de prestataires privés, selon ce vers quoi on t’oriente.

– L’allocataire est donc orienté vers des activités comme : des immersions en entreprise, obtention du permis de conduire, activités associatives, etc. Ce système permet en théorie d’impliquer l’ensemble des acteurs locaux de l’insertion (associations, chantiers d’insertion…).

– Potentiellement des personnes pourraient donc exercer du travail entreprises, pour pouvoir bénéficier de leurs RSA. Mais cela sans cotiser (ni pour les allocations chômage, ni pour la retraite…) Une économie substancielle pour les entreprises qui pourraient prendre cette main d’oeuvre à bas coût.

-Pour le moment trois parcours France Travail liés à la mise en place des 15 heures ont été présentés dans le Finistère :

• Un suivi renforcé RSA avec plusieurs rendez-vous par mois (pour les personnes susceptibles de

retrouver un emploi)

• Un suivi global, pour faire face aux freins qui empêchent le retour à l’emploi (déplacement,

santé), en lien avec le département.

• Un parcours formation / création d’entreprise.

-Officiellement, il est possible de voir ses heures d’activités obligatoires réduites pour plusieurs raisons :

• problèmes de santé

• problèmes familiaux

• être parents isolés.

-Enfin, on sortirait du dispositif de suivi lorsqu’on arrive à avoir 500 euros de revenus par mois, ou 1500 euros tout les trois mois. On basculerait alors dans le dispositif de prime d’activités, mais on ne sera plus soumis aux 15 heures d’activités.

-Dans le cadre d’un refus, les allocataires risquent une suspension du versement de leur allocation.

Suspension qui pourra être annulée s’ils respectent à nouveau leurs engagements, avec une régularisation rétroactive. C’est-à-dire qu’ils récupèreront les allocations qu’ils avaient perdues. Cependant, la rétroactivité a été limitée à trois mois par les sénateurs. Dans le cas d’une réitération du non-respect des termes du contrat ou d’un d’un refus de se soumettre aux termes de contrôle par exemple, l’allocataire risque une suppression partielle (jusqu’à 80 % du RSA), voire totale de ses allocations.

-En cas de radiation/suspension on peut se réinscrire dès le lendemain, il est dit qu’à part en cas de non réponse à des contrôles, ils réinscrivent 99 % des personnes, en travaillant sur les motifs qui avaient conduits à la radiation. Si tu as été radié pour refus d’un contrôle, il faut fournir les pièces demandées. Si tu as refusé les 15 heures, il faudra les accepter, si tu as refusé de signer ton contrat d’engagement il faudra le signer etc.

-Pour les personnes toujours en suivi social RSA ( au moins à Brest) :

-Pour l’instant, pour les personnes qui ont ce genre de suivi les 15h c’est surtout du déclaratif même si ils et elles doivent aussi s’inscrire à France-Travail. Les personnes doivent remplir des fiches papiers où ils notent leurs diverses activtés (rdv médicaux par exemple…) et les déposer à leurs assistant sociaux.

3-Les contrôles

-Toute personne qui a demandé le RSA peut y être soumise. Leur nombre est en augmentation du fait du recrutement par les départements de contrôleurs RSA.

-Les contrôles sont un outil primordial pour les administrations chargées de la gestion des allocations que ce soit la CAF, les départements ou France-Travail. Ils permettent, selon elles, de lutter contre la fraude sociale, de récupérer de l’argent public ou cotisé. Il s’agit aussi de faire valoir, selon elles, les droits des allocataires en analysant mieux leur situation sociale…

-Dans les faits, ces contrôles sont un outil de pouvoir et de pression que ces admnistrations exercent sur nous. En gros, il s’agit surtout, lors de ces contrôles, de nous soumettre aux procédures et de gagner de l’argent sur notre dos.

-Quinconce a déjà suit un contrôle pourra témoigner des effets produits par les méthodes bureaucratiques et intrusives des contrôleurs : infantilisation voire déshumanisation, humiliation, stress et anxiété car peur de perdre parfois ses seules ressources pour manger, se loger, (sur)vivre…

-D’où un principe qui doit tous nous animer : ne pas accepter la division entre bons et mauvais allocataires / bons et mauvais contrôlés. Lors d’un contrôle, personne n’est irréprochable, il y aura toujours un truc qu’on savait pas et un contrôleur pour acter que ça mérite une sanction.

A-Les contrôles de la CAF

Il y a trois types de contrôles que la CAF peut réaliser :

–Automatique : échange CAF et CPAM et département, tu n’en es pas forcément informé. Cela peut être un contrôle des ressources, du quotient familial etc.

-Sur pièces. C’est à dire que pour te contrôler, la CAF te réclame directement des pièces et t’informe que tu es soumis à un contrôle.

-Au domicile de l’allocataire. La CAF a le droit d’effectuer un contrôle à ton domicile afin de vérifier l’exactitude des informations transmises pour le versement du RSA. On parle alors d’un « contrôle sur place ». Ce contrôle est soumis à des règles bien précises :

• Il est effectué par un contrôleur assermenté auprès du tribunal judiciaire (TJ) titulaire

d’une carte professionnelle, il a l’obligation de la présenter au bénéficiaire du RSA auquel

il rend visite.

• Il peut être réalisé, au choix, dans le cadre d’un rendez-vous fixé préalablement avec le

bénéficiaire du RSA (le bénéficiaire doit alors se rendre disponible à la date et l’horaire

fixés) ou de manière inopinée.

• Dans ce type de contrôle, la Caf peut vérifier toutes sortes d’informations relatives à ta

situation et à celles des membres de ton foyer en tant que bénéficiaire.

Rappel : Les contrôleurs sont assermentés et disposent donc d’un droit au contrôle et à l’obtention de toutes les pièces qu’ils pourraient demander. Néanmoins il existe des limites à ce pouvoir, qu’il nous semble intéressant de partager. Ce guide a également pour but d’éviter des erreurs qui pourrait faciliter la tâche des contrôleurs pour vous radier.

B-Les contrôles du département

-Les départements peuvent réaliser des contrôles d’allocataires du RSA. Dans le Finistère un service

contrôle dédié existe et des contrôleurs ont récemment été employés à cette occasion.

-Sur les conseils donnés dans cette partie : Certains de ces conseils sont, selon nous, quelque peu limités car ils s’inscrivent dans un rapport fait pour nous isoler : celui de contrôleur à contrôlé… La question reste de savoir si ils peuvent s’inscrire dans un rapport de force plus collectif qu’il ne tient qu’à nous de construire contre les contrôles et les bureaucraties qui les mettent en oeuvre! Si ils sont de plus en plus partagés et diffusés, ces conseils peuvent peut-être à minima permettre d’être moins dans la merde, voire de mettre quelques bâtons dans les roues de l’administration.

==> La procédure du contrôle départemental:

-Envoi d’un courrier postal non recommandé à l’adresse que tu as renseigné auprès de la CAF et

t’indiquant que tu es contrôlé par le département.

-Ce courrier stipule que tu dois renvoyer au département un certain nombre de pièces avant une date fixée par les services contrôles. En général, tu as un délais d’environ un mois pour envoyer les pièces (potentiellement à compter de la date sur l’enveloppe du courrier et pas celle indiquée dans le courrier lui même car c’est la première présentation du courrier à la poste ou un accusé de réception qui doit faire foi).

-Le courrier est assorti d’une menace de suspension si les pièces ne sont pas fournies en totalité à la date limite indiquée. Cette suspension est censée s’enclencher dans le mois qui suit cette date limite. Une fois suspendu si tu n’as pas répondu intégralement au contrôle, tu disposes de quatres mois pour fournir tes pièces sous peine d’être radié de la liste des bénéficiaires du RSA. La suspension concerne l’intégralité de ton RSA.

-Important : Il n’y a pas de rétroactivité si tu décides de fournir les pièces alors que ta suspension ou ta radiation est acté.

-Liste des pièces qui peuvent être demandées : Un avis d’imposition. Des justificatifs de domicile (bail, quittances de loyer, factures d’électricité par ex.) ou attestation d’hébergement. Des relevés bancaires sur une période indiquée par le courrier. Un document fourni avec le courrier et à retourner complété.

Conseils/Remarques…

• Déjà, ne reste pas tout seul, tient tes proches, tes potes, tes camarades ou des collectifs au courant pour voir ce que tu peux faire et ne pas rester isolé.

• Si tu choisis de répondre au contrôle et par voie postale, tu peux envoyer tes pièces en courrier recommandé avec accusé de réception pour avoir une preuve datée de l’envoi.

…Pas encore testés :

• Si tu décides de répondre au contrôle et de t’engager dans la procédure, tu peux exiger d’avoir des courriers par recommandé avec accusé de réception et que ce soit la date de réception qui fasse foi, pas la datation des courriers du département. Cela peut permettre d’être au courant plus rapidement de l’avancée de ta procédure et de disposer de plus de temps.

• Un autre moyen pour tenter de gagner du temps peut être de contester la validité des courriers du département car il s’agit de courrier simple. Or, ça peut tous nous arriver d’avoir une boite au lettre défaillante qui fait que les courriers n’arrive jamais à destination.

==> Qu’est ce qu’ils veulent savoir et contrôler ?

-Les contrôleurs veulent principalement savoir trois choses qui leur servent de critères pour pousser le contrôle plus loin ou/et permettre de diminuer voire sucrer tes allocs :

• Tes ressources financières.

• Si tu résides de manière, selon eux, effective en France.

• Ton train de vie, et donc l’intégralité de tes ressources y compris les coup de main de la famille ou

des proches mais aussi les ventes même sur vinted…

-Il faut aussi savoir que le département communique avec d’autres administrations notamment la CAF pour avoir accès à des informations et les croiser avec celles que tu leur fournis.

-Par exemple, les contrôleurs du département peuvent regarder tes ressources trimestrielles déclarées à la CAF et voire si cela correspond aux montants présents sur les relevés bancaires que tu leur fournis.

-Ils peuvent aussi, via tes relevés bancaires, analyser tes mouvements d’argent, la nature et le montant de tes dépenses pour voir si ton train de vie est trop élevé pour une personne au RSA. A l’inverse, ne pas avoir de dépenses paraît suspect à leurs yeux (suspicion de travail non déclaré). Mais ils peuvent aussi croiser tes justificatifs de domicile avec tes relevés bancaires pour estimer si tu résides selon eux en France.

-Probablement, les contrôleurs du département ont aussi accès au Fichier des comptes bancaires (Ficoba) qui liste tous les comptes bancaires en France et leurs titulaires. Ainsi, ils peuvent savoir qui possède quel compte dans le pays et vérifier que tu leurs déclares bien tous tes comptes possédés lors du contrôle. La consultation de ce fichier ne leur permet cependant pas d’avoir accès au solde et aux opérations des dits comptes.

Conseils/Remarques :

• Les contrôleurs considèrent le plus souvent que toute ventes ou dons d’argent reçus sont des revenus qu’il faut justifier et/ou déclarer. Les montants et la régularité sont parfois pris en compte dans la décision de pousser le contrôle plus loin ou de sanctionner. Dans tous les cas, si tu as d’autres “ressources” que tes allocs (par exemple aides d’un proche ou ventes de trucs pour arrondir les fins de mois), privilégie le liquide aux chèques, virements et paiements CB.

Edit : A partir de juillet 2025, les dons des proches ou de la famille ne devraient plus

être considérés comme des ressources par la CAF pour calculer le montant du RSA et donc ne devraient plus être déclarés1.

• N’oublie pas non plus de déclarer ton argent placé sur tes comptes rémunérés. Les intérêts sont considérés comme des ressources… Si les intérêts ne tombent qu’une fois par an, déclare les à ce moment là. On ne dispose pas d’informations sur les plafond à partir duquel tu es amputé d’une partie de ton allocation.

• Pour gagner du temps et/ou compliquer la tâche des contrôleurs tu peux aussi tenter d’envoyer un dossier incomplet ou par petit bout. Ainsi, tu peux essayer d’obtenir des délais supplémentaires de la part de la mission contrôle pour réunir les pièces demandées.

1 (Des aides et des secours financiers versés par des membres de la famille ou des proches du bénéficiaire, à l’exception des ressources

mentionnées au II de l’article L. 162-10 [les pensions alimentaires] ) dans Décret n° 2025-185 du 26 février 2025 portant généralisation des

déclarations préremplies de ressources pour l’attribution du revenu de solidarité active et de la prime d’activité

• Par exemple, tu peux envoyer tes relevés bancaires occultés partiellement, notamment de la nature et de la provenance de tes dépenses en arguant du droit au respect à ta vie privée.

• Une fois ces pièces envoyées, il est probable que le département exige tes relevés non-occultés et possible qu’il t’accorde un nouveau délai pour les fournir. Tu peux alors saisir le Délégué à la protection aux données du Finistère pour avis et exiger des explications aux contrôleurs sur la non-conformité de tes pièces et ainsi gagner encore un peu de temps.

• A noter que si finalement ils estiment que cela fait obstacle à leur contrôle (qu’ils justifient par le fait qu’ils n’ont pas accès au moyen, destination et lieu des paiements) ils n’accepteront pas ces pièces. Ils semblent cependant accepter l’occultation des enseignes commerciales où tu fais des paiements dans la mesure où cela n’interfère pas avec leur procédure.

==> Contacts des services :

-Le département du Finistère s’est doté de plusieurs services pour mener à bien sa mission de contrôle, de harcèlement et de répression des allocataires notamment un service contrôle et une cellule contentieux réunis au sein de la Direction de l’Emploi, Insertion, Logement (DEIL).

–Ces contacts sont indiqués sur les courriers en fonction de la situation de ton dossier. Les agents responsables de ton dossier sont censés pouvoir répondre à tes interrogations et te renseigner sur ta situation si tu as des questions. Dans les faits, ces contacts ont surtout l’air là pour faire joli. Les services contrôles du département ont l’air difficilement accessibles, du moins celles et ceux qui décident vraiment de ton sort.

–Ne pas oublier aussi que les contrôleurs ne sont pas là à ton service mais pour chercher à savoir si tu rentres dans leurs cases de bons ou mauvais allocataires. Le but étant de continuer le contrôle et de te sanctionner ou pas. Toute information sur ta situation peut donc leur servir contre toi.

-Mission Contrôle :

contrôle.rsa@finistere.fr

02 98 76 20 70

-Cellule Contentieux :

contentieux.rsa@finistere.fr

02 98 76 20 64

==> Certains textes de lois invoqués pour mener les contrôles et punir les allocataires

(Ces articles de lois sont tous disponibles sur le site LegiFrance)

L.262-40 du Code de l’action sociale et des familles.

R.262-83 du Code l’action sociale et des familles.

L.161-1-4 du Code de la sécurité sociale

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4-Recours administratifs et judiciaires en cas de sanctions RSA : réduction, suspension, radiation

À noter que le Département du Finistère a recruté un “chargé de contrôle contentieux et veille

juridique”, qui doit renforcer le service contrôle et apporter des conseils juridiques au département pour les recours administratifs et juridiques dans le cadre du RSA.

==> ÉTAPE 1 : Le recours administratif au département.

• À compter de la date de notification de radiation du RSA (ou réduction), tu as 2 mois pour

contester cette décision. Ta contestation devra être envoyée au Président du Conseil

Départemental de ton département en recommandé avec accusé de réception. Celui-ci dispose de

deux mois pour répondre.

• Ta réclamation doit être motivée par un événement attestant de la légitimité de ta décision. Elle

devra être accompagnée de tout document justificatif.

==> ÉTAPE 2 : Le président du conseil départemental peut décider de faire appel à une médiation et de mettre en place une commission.

• Tu auras la possibilité d’expliquer pourquoi tu n’as pas rempli les conditions imposées par ton

Contrat d’Insertion.

• À compter du jour de ton passage devant la commission, l’Instance de Médiation aura un mois

pour rendre sa décision au Président du Conseil Départemental. Celui-ci devra ensuite rendre sa

décision dans un délai d’un mois, en s’appuyant sur l’avis que l’Instance de Médiation aura donné

sur ton dossier.

Remarques /Conseils:

• Tu peux te faire accompagner à ce rendez-vous par un avocat ou même la personne de ton choix.

• Dans le département du Finistère, cette médiation ne semble pas concerner les cas de sanctions pour refus de répondre ou de transmettre des pièces lors d’un contrôle.

• Garder en tête que, dans le Finistère, la personne censé prendre la décision de te donner ou pas raison lors de ton recours, à savoir le président du département, est celle qui organise la politique répréssive du dit département. Ce qui forcément impacte les possibilités qu’il aboutisse. Malgré tout, ces recours sont des préalables légaux à une action de contestation en justice.

==> ÉTAPE 3 : Si le département ne répond pas ou rend une décision qui ne t’es pas favorable tu peux saisir le tribunal administratif.

• Dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision du Président du Conseil Départemental, tu peux contester la décision prise auprès du Tribunal Administratif. Ta demande devra là aussi être envoyée en recommandé avec accusé de réception.

• Ton recours contentieux devra obligatoirement être fait après avoir déposé un recours auprès du

Conseil Départemental. Tu dois également avoir reçu la notification de la décision de radiation du RSA ou de sa réduction prise par le Président du Conseil Départemental. Ta demande devra comporter :

-La copie de la décision que tu contestes

-La copie de tous les documents que tu as fournis lors de ton recours auprès du Président du Conseil

Départemental.

Conseils : Là encore au tribunal fais toi accompagner d’un avocat. Si tu es éligible tu peux faire une demande d’aide juridictionnelle pour ne pas payer de frais d’avocats. Attention aussi, les procédures au tribunal administratif peuvent être longues (plusieurs mois voire années si il y a des appels des décisions rendues).

II- France Travail et l’ARE

Rappel : l’ARE c’est le nouveau nom de l’allocation chômage.

1-Comment toucher l’ARE ?

-Pour toucher l’ARE tu dois avoir travaillé 920 heures soit 130 jours sur 2 ans.

-Tu dois être inscrit à France Travail dans un délai de 12 mois suivant la fin de votre contrat de travail.

-Tu dois résider sur le territoire national dans lequel s’appliquent les règles de l’assurance chômage.

Attention ! : Tu n’as pas le droit à l’allocation chômage si tu démissionne de ton emploi ou si tu l’as quitté volontairement pour un autre contrat qui a duré moins de 65 jours travaillés, ou de moins de 455 heures (soit 3 mois). Attention donc à toujours obtenir une rupture conventionnelle ou un licenciement, il ne faut jamais démissionner.

Conseil : Lors du rendez-vous d’inscription, il est important de bien définir ton projet personnalisé d’accès à l’emploi. Les offres dites raisonnables doivent correspondre aux critères que tu auras défini avec ton conseiller ou ta conseillère, lors du premier entretien qui suivra ton inscription. Ils concernent le poste que tu recherches, mais également les salaires recherchés, la distance par rapport à ton

domicile, la durée du contrat de travail…

2-Peut-on perdre l’ARE ?

-L’allocation cesse d’être versée quand :

• tu atteins l’âge maximal de départ à la retraite, quel que soit le nombre de trimestres ;

• tu bénéficies d’une retraite à taux plein pour carrière longue, pénibilité, incapacité

permanente, travailleurs handicapés, amiante, même si la durée de tes droits n’est pas épuisée.

-Tu peux aussi être radié de la liste des demandeurs d’emploi ce qui entraine une suppression partielle ou totale de tes allocations. Les durées de radiation vont de 1 à 12 mois.

Liste des motifs de radiation de France Travail :

• si t’es plus inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi (ex: défaut d’actualisation, radiation pour non-respect de vos obligations, etc.).

• l’absence d’actualisation mensuelle de la situation personnelle ;

• l’incapacité à justifier tes recherches d’emploi ;

• les fausses déclarations dans le but de s’inscrire ou de rester inscrit sur la liste des demandeurs

d’emploi ;

• le refus d’élaboration du PPAE (projet personnalisé d’accès à l’emploi) ;

• le refus d’actualisation du PPAE ;

• le refus d’une offre raisonnable d’emploi à 2 reprises (le raisonnable étant lié à ton PPAE, projet que tu as vendu à pôle emploi et l’appréciation de ton conseillé-contrôleur France Travail) ;

• l’absence d’une action de formation sans motif légitime ;

• l’abandon d’une action de formation sans motif légitime ;

• la non-présentation à un rendez-vous prévu France Travail sans être en mesure d’avancer un motif

légitime ;

• le refus de suivre, sans motif légitime, une action d’aide à la recherche d’emploi de France Travail dans le cadre du PPAE ;

• l’abandon d’une action d’aide à la recherche d’emploi ;

• le refus de passer une visite médicale d’aptitude, sans être en mesure d’avancer un motif légitime.-

-Perdre son allocation est donc facile … Néanmoins des recours légaux sont possibles en cas de

suspension.

3-Recours administratifs et judiciaires en cas de suspension ou de contentieux avec France-Travail

==> ETAPE 1 : La réclamation auprès de France Travail

Quelle que soit la décision concernée, tu peux commencer par déposer une réclamation auprès de votre agence France Travail. Cela suffit souvent à trouver une solution à l’amiable, par exemple en détectant des éléments manquants dans ton dossier ou en apportant des explications supplémentaires.

Pense à conserver un écrit de cette réclamation, c’est important pour la suite si le désaccord persiste.

==> ETAPE 2 : La demande de médiation si la réclamation n’aboutit pas

-Si tu estimes ne pas avoir obtenu une réponse satisfaisante, tu as la possibilité de saisir le médiateur

régional de France Travail (liste accessible sur leur site). Chaque médiateur intervient de façon

indépendante pour établir un échange entre toi et les services de France Travail afin que, dans la mesure du possible, une solution satisfaisante soit recherchée.

–Les cas de médiation préalable obligatoire (MPO)

Pour certaines décisions rendues par France Travail, la saisine préalable du médiateur régional est

obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge administratif si le désaccord persiste après la médiation.

C’est notamment le cas pour :

• les décisions de sanction, de cessation d’inscription ou de transfert de catégorie,

• les décisions relatives à certaines allocations versées par France Travail (Allocation de solidarité

spécifique, Allocation Contrat d’engagement jeune, etc.),

• les demandes de remboursement des prestations publiques versées en trop.

==> ETAPE 3 : la saisine du tribunal si la médiation n’aboutit pas

Si la médiation n’aboutit pas, tu peux poursuivre la procédure devant le tribunal (judiciaire ou

administratif, selon le type de décision). Il faut alors se faire accompagner d’un avocat, ce n’est pas

obligatoire dans le cas de procédure administrative mais cela offre plus de garanties.

III-Annexes

1- “Quelques éléments concrets sur le contrôle”

(Texte écrit par des camarades que nous reproduisons pour infos. Contact :

stop.controles@protonmail.com)

Sous couvert de « lutte contre la fraude sociale », le contrôle des allocataires est l’une des multiples

facettes d’une politique plus générale de restriction de l’accès aux droits. Il ajoute des conditions et des restrictions supplémentaires à des droits sociaux qui sont déjà largement conditionnés.

À la CAF, les allocataires qui touchent le RSA, la prime d’activité et, secondairement, les APL, sont tout particulièrement scrutés, et ce, alors que environ 40 % des personnes qui auraient droit au RSA ne le demandent pas – et qu’ils seront probablement bien plus nombreux après la réforme du « RSA contre activité », déjà effective par endroit et supposée être généralisée pour janvier 2025.

Les contrôles se déclinent selon trois formes, des moins perceptibles aux plus intrusives : les contrôles automatisés, les contrôles « sur pièce » – c’est-à-dire des demandes et analyses de documents supplémentaires -, et les contrôles « sur place » – un rendez-vous à la CAF ou au domicile même de la personne pour procéder à des observations et vérifications.

Les premiers sont produits par le croisement systématique de fichiers de la CAF, des impôts (DGFIP) et de France Travail, soit environ 30 millions de contrôles par an. Ces formes de contrôles ne sont généralement ni connues ni identifiables par les allocataires, contrairement aux contrôles « sur pièces » ou « sur place », qui concernent respectivement environ 3 millions et 130 000 personnes par an.

Une guerre d’usure très asymétrique

Régulièrement, les allocations sont coupées sans explication, et les « indus » sont notifiés avec plus ou moins de retard : à charge pour la personne qui constate qu’ elle n’ a rien touché de comprendre ce qui a bien pu se passer (une déclaration trimestrielle de revenus non parvenue ? une variation des revenus ? Un changement de situation ? Quelque chose d’ autre ?), tout en devant gérer, dans l’urgence, les conséquences d’une baisse ou d’une coupure totale de revenus. Contactés, les services de la CAF invitent souvent à prendre un rendez-vous téléphonique avec un « expert », qui n’ a pas forcément accès à la totalité du dossier et dont les réponses sont, par conséquent, parfois assez approximatives. Les délais de réponse lors de contrôles ou de contestations laissent les allocataires dans un flou administratif et financier. Il est très fréquent de ne jamais recevoir de réponse aux demandes de clarification ou de contestation, ou de recevoir des réponses automatiques sans rapport avec sa situation et qui ajoutent de la confusion. De plus, le montant de l’indu peut varier, s’alourdissant ou s allégeant au fil des semaines, sans aucune explication. Lorsque la Commission de recours amiable (CRA) ne fait pas droit à une contestation et que la dette est maintenue, les « indus » sont récupérés de façon arbitraire. Régulièrement, les prélèvements sur les allocations suivantes ne tiennent pas compte du « reste à vivre ». Par exemple, une allocataire supposée

devoir plus de 10 000 euros à la CAF est enjointe de rembourser « en douze mois maximum ». Un autre allocataire se voit refuser une remise de dette sur des APL, au motif que les remises de dettes « ne pourraient être accordées qu’ en cas de précarité de la situation du débiteur ». Il ne touche pourtant que 600 euros par mois d’ allocation de solidarité spécifique (ASS). La seule voie de recours qui lui est indiquée est de saisir le tribunal administratif. Très contraint par d’ autres problématiques à gérer, il renonce. Parfois encore, à l’issue du contrôle et des multiples démarches de contestation, les allocations sont rétablies et reversées intégralement à l’ allocataire mais au bout de plusieurs mois – en dépit de courriers de contestation argumentés, textes de loi à l’ appui -, amenant par exemple un bénéficiaire de l’ AAH à se débrouiller pour vivre pendant 6 mois sans aucun revenu. Toutes ces procédures de contestation sont encore compliquées par le fait que la CAF ne donne pas accès aux multiples circulaires et règlements qui permettraient aux personnes de connaître leurs droits.

Témoignage :

“Dissiper le rideau de fumée, persister collectivement j’ai subi un contrôle de la CAF en novembre 2023. Depuis quelques temps, j’étais salariée à mi-temps dans mon activité principale et autoentrepreneuse pour quelques interventions en animation. J’avais déclaré à la CAF cette situation et les revenus liés à chacune de ces activités.

Un jour, je ne reçois pas mes allocations, ni mes APL ni la prime d’activité que je touche chaque mois.

J’essaie de savoir ce qu’il se passe, on me dit qu’il doit manquer un document, une déclaration… Ça dure un peu. Ma situation économique se tend.

Je reçois un premier courrier de la CAF disant que j’ai une dette de 950 €. Quelques jours plus tard, un second message me notifie une nouvelle dette de 1988 €. Il n’y a pas d’explication, pas de calcul, pas de justification.

Je n’ai jamais entendu parler de ça, j’ai déclaré mes revenus correctement… Je n’ai pas du tout la possibilité financière de gérer une telle dette. J’appelle, j’écris, j’ai un rendez-vous téléphonique avec un technicien.

On m’explique que j’ai en réalité trois dettes différentes, qui seraient liées à mon double statut, salariée et auto-entrepreneuse. J’aurais touché des prestations auxquelles je n’avais pas droit. Les dettes correspondraient à l’intégralité des prestations que j’ai touchées entre mars 2022 et août 2023… mais même les montants ne concordent pas. Il paraît que les calculs sont en cours. Sauf que les dettes, elles, me sont déjà notifiées.

J’obtiens des explications partielles et contradictoires en fonction des interlocuteurs. Ça fait 6 mois que je n’ai plus d’allocations. Je m’endette auprès de mes colocataires.

Je cherche, et trouve, un espace où cela peut être discuté collectivement. On décide d’aller à deux à la CAF, aussi pour arriver à mieux démêler la situation. À l’accueil CAF, la personne me dit qu’elle n’est pas compétente ni habilitée à me fournir des informations. Il faut prendre rendez-vous avec un technicien… Il faut insister pour avoir un rendez-vous physique et non téléphonique. Ça finit par fonctionner.

Dix jours plus tard, j’arrive accompagnée pour ce rendez-vous. Lorsqu’on arrive dans la pièce, tout de suite, on nous dit : « tout est résolu ». Il paraît que, lorsque l’on a un statut d’auto-entrepreneur, non seulement il faut le déclarer et déclarer les revenus qui y sont liés, mais il faut également faire une déclaration particulière pour les APL. Personne ne me l’a jamais dit.

Il paraît qu’il y a donc une différence entre les APL que j’ai touchées et celles auxquelles j’avais droit. Une différence de quelques centaines d’euros en tout, 300 tout au plus. Il paraît que les dettes émises étaient des erreurs : on m’a demandé de tout rembourser, alors que je touchais seulement quelques dizaines d’euros en trop par mois – et encore, pas tous les mois. Ce qui est sûr, c’est que mes allocations ont été coupées pendant plus de six mois, que j’ai cru que je devais rembourser une somme importante. Ce qui est sûr c’est que si je n’avais pas contesté, creusé et

cherché à comprendre avec l’aide d’autres personnes qui ont traversé le même type d’histoires, si j’avais « remboursé », la CAF aurait accepté mon paiement sans plus de questions.”

(Pauline, 35 ans)

“Envahis par le contrôle”

Déclenchés par une dégradation du score de risque calculé par l’algorithme, par des signalements et

dénonciations (de la police, par exemple), ou bien des requêtes spécifiques – « géolocalisation des

connexions internet », « contrôle de résidence », « vie maritale non déclarée », etc. -, les contrôles dits « sur pièce » et « sur place » engagent des moyens autrement plus étendus.

Les contrôleurs peuvent interroger les bailleurs des allocataires et demander des informations aux

autres administrations, comme par exemple la CPAM – déclenchant parfois par là même des contrôles en cascade. Ils vérifient les relevés bancaires et peuvent le faire sur plusieurs années, tout comme ils peuvent consulter les relevés de carrière ou les factures d’ eau et d’ énergie. Des enquêtes peuvent être menées auprès du voisinage, ou auprès des écoles où les enfants des allocataires sont scolarisés. Un contrôleur est allé jusqu’ à appeler l’ employeur de l’ ex-conjoint d’une allocataire pour tenter d’ obtenir des informations supplémentaires. De nombreux exemples très préoccupants existent sur les pratiques de contrôle. Dans la chasse aux indus et aux économies, les cadres qui organisent l’activité des contrôleurs les incitent à considérer les allocataires comme de potentiels fraudeurs. Au-delà de la simple vérification de situation, il s’ agit régulièrement d’ enquêtes à charge dérivées des méthodes policières, intrusives, voire retorses. Si la CAF s’enorgueillit de son « respect du contradictoire », notion dérivée du judiciaire et qui serait censée garantir une certaine équité du contrôle, dans les faits, le rapport contrôleur/allocataire est profondément asymétrique.

D’abord parce que les allocataires n’ ont souvent aucune idée de l’ étendue de l’ enquête menée, et n’ ont pas accès, lors de la procédure de contrôle, aux éléments et documents sur lesquels le contrôleur s’appuie. Pour qu’il y ait contradictoire, il faudrait a minima pouvoir comprendre la situation et, pour apporter des éléments de réponse adéquats et se défendre, avoir connaissance des accusations et de ce qui les fonde. De plus, des documents supplémentaires – comme la domiciliation ou l’ attestation d’hébergement, les relevés bancaires ou la photocopie de chaque page du passeport, peuvent être demandés à l’ allocataire -, même lorsque la CAF peut les obtenir autrement, voire lorsqu’ils ont déjà été fournis. Une personne qui avait demandé pourquoi elle devrait redonner un document déjà fourni à la CAF s’est ainsi vue renvoyée, sans autre commentaire, à la page 11 d’une Charte du contrôle sur place, intitulée « Qu’ est-ce que le

refus le contrôle », où il est question de sanctions et de radiation pour les allocataires dont les contrôleurs jugent qu’ils ne collaborent pas assez activement au contrôle. Questionner les processus de contrôle peut donc entraîner des menaces de radiation.

Régulièrement, les personnes sont ciblées parce qu’elle sont soupçonnées de déplacements hors de

France, de « vie maritale non déclarée » ou de revenus dissimulés. La modalité de contrôle la plus

directement intrusive demeure le contrôle à domicile : le contrôleur impose sa présence dans le logement des personnes, il fait des constats et tire des conclusions de ce qu’il y voit. Y a-t-il un homme qui vit là ? Combien de lits, combien de pièces ? Est-ce bien une colocation ou cela ressemble à une vie de couple ?

Témoignage :

Au centime près

Je suis allocataire du RSA depuis la fin de mes études. N’ayant pas été en contrat suffisamment

longtemps pour ouvrir des droits au chômage, j’alterne RSA et périodes d’activité. En 2023, j’ai fait

l’objet d’un contrôle de la CAF. Un contrôleur m’a appelée pour me demander l’ensemble de mes relevés bancaires, que j’ai effectivement donnés.

Je n’ai plus eu de nouvelles jusqu’en 2024, où j’ai été sommée de justifier 12 « anomalies » sous 15

jours – correspondant selon eux à des « sommes non déclarées dans mes déclarations trimestrielles de revenu (DTR) » -, sous peine d’être qualifiée de fraudeuse, de me voir infliger une pénalité et,

potentiellement, de devoir rembourser plusieurs mois de RSA.

Je dois préciser que le montant de ces « anomalies » relevées en l’espace de 15 mois était compris entre 6,50 euros et 61 euros, pour un total d’un peu plus de 400 euros (soit moins d’une trentaine d’euros par mois en moyenne). Si j’arrivais à identifier certains de ces virements, pour d’autres, j’ai dû reprendre chacun de mes relevés bancaires pour tenter de remonter le fil de mes dépenses des deux dernières années. Je me suis donc trouvée à justifier du fait que j’avais été remboursée de courses anodines faites pour rendre service à des proches, ou bien après avoir annulé l’achat d’un vêtement sur Internet. Je continue de me demander ce qui justifiait ce contrôle, si le doute portait sur le fait que j’aurais eu une activité d’achat et de vente non déclarée de vêtements, s’il s’agissait de tenter de prouver que je vivais « au-dessus de mon niveau de vie » d’allocataire du RSA, ou autre. Il faut dire que j’ai demandé le rapport de contrôle, et que la CAF ne me l’a jamais donné.

(Paola, 28 ans)

S’agissant des déplacements à l’étranger, la CAF n’ admet pas d’ exception au cadre légal qui les

borne à trois mois par an. Il y a pourtant de multiples situations où les personnes peuvent être amenées à demeurer plus longtemps à l’ étranger, par exemple du fait de la maladie ou du décès de proches. Pendant la pandémie, les frontières ont été fermées et des allocataires se sont trouvés coincés et sans possibilité de retour, pendant parfois plus d’un an. Leurs dossiers ont pourtant régulièrement été requalifiés en « fraude », c’ est-à-dire que la CAF a jugé qu’ ils avaient « intentionnellement perçu des allocations auxquelles ils n’avaient pas le droit ». Cette qualification enclenche une nouvelle série de courriers, annonçant d’abord le passage en Commission des pénalités – devant laquelle l’ allocataire peut se rendre pour se défendre, dans certains départements mais pas dans tous -, puis l’ alourdissement de la dette liée au RSA par une nouvelle sanction financière. Lorsque, dans cet intervalle, les allocataires demandent le rapport de leur contrôle, il ne leur est généralement pas communiqué. La Cour des comptes détermine en partie les cadres des pratiques des CAF, en leur fixant des objectifs en matière de fraude, qu’il s’agisse des montants à récupérer ou des quotas d’ allocataires qu’elles doivent attaquer au pénal à l’issue de la procédure. En pratique, la qualification en « fraude » permet d’allonger la période pendant laquelle la CAF est susceptible de contraindre l’ allocataire à restituer les sommes réclamées.

Au-delà des quelques histoires mentionnées, les situations décrites ici sont très fréquentes, se répètent parfois et se produisent à grande échelle. Des allocataires se saisissent des voies de contestation possibles (commission interne, procédure au tribunal administratif, appel à un avocat…). Mais face aux difficultés pour trouver des façons efficaces de se défendre, et face aux obstacles que la CAF amplifie volontairement, le refus de l’isolement et le choix de se faire accompagner par une personne ou par un collectif permet d’obtenir des réponses plus précises et aide souvent à mener ces contestations jusqu’ au bout et donc, à pouvoir obtenir gain de cause, partiellement ou totalement.

Stop contrôles

Rencontrons-nous, Entraidons-nous, Organisons-nous!

Coordination Autonome de Brest Contact : ag-rsa-francetravail-brest@riseup.net