LOIS SÉCURITAIRES VERSION NUMÉRIQUE

Le Parlement a adopté définitivement vendredi 23 juillet le projet de loi controversé contre le séparatisme et sa batterie fourre tout de mesures sur la neutralité du service public, la lutte contre la haine en ligne ou encore, la protection des fonctionnaires et des enseignants, l’encadrement de l’instruction en famille, le contrôle renforcé des associations, une meilleure transparence des cultes et de leur financement, ou encore la lutte contre les certificats de virginité, la polygamie ou les mariages forcés…

Après sept mois d’allers et retours entre Palais-Bourbon et Sénat, le texte, intitulé la loi contre le séparatisme est devenue, grâce à la novlangue habituelle du gouvernement ; « Respect des principes de la République ». Elle est présentée comme un moyen de combattre le terrorisme islamiste ; en réalité cette loi permet à l’État d’étendre toujours plus son contrôle sur l’ensemble de la population.

En effet le s’agit pour le gouvernement de contrôler non pas seulement les associations religieuses mais bien toutes les associations, leurs activités doivent être conformes aux « principes républicains », principes vagues, fourrent tout interprétables à merci, qui serviront avant tout à réduire les subventions et à écarter les associations qui ne suivent pas la voix de son maître.

Cette nouvelle loi sert à recaser tout les articles retoqués précédemment ; ainsi le port du voile – ou tout autre signe religieux ostensible – est interdit pour les parents accompagnant les sorties scolaires et lors des compétitions sportives nationales, pour les mineures dans l’espace public, ainsi que le burkini à la piscine. Pour l’université, le Sénat a prévu d’interdire l’exercice du culte dans l’enceinte des établissements publics d’enseignement supérieur.

Est votée également, la possibilité de suspendre les allocations familiales pour lutter contre l’absentéisme scolaire. Ce qui fait des parents, souvent en grande difficultés financières, des flics responsables de l’attitude de leurs enfants et s’ils échouent à faire respecter la règle ils ne pourront plus recevoir leurs droits aux allocs. C’est aussi valable pour les parents d’enfants délinquants puisqu’ils pourront être expulsés de leurs logements sociaux. Les droits deviennent assujettis à leurs comportements et à ceux de leurs progénitures.

Le Sénat a également donné son feu vert à deux amendements de dernière minute du gouvernement. L’un instaure une obligation d’information du préfet trois mois au préalable, avant toute subvention publique pour la construction d’un lieu de culte. Le second permet au préfet de s’opposer à l’ouverture d’écoles hors contrat soutenue par un État étranger « hostile » à la République et une loi précédente interdit également aux écoles en langue régionales.

Adopté le 30 juillet, la loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement prévoit la pérennisation dans le droit commun de dispositifs issus de l’état d’urgence expérimentés depuis 2017 via la loi « sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme ».

Le volet renseignement de la loi entend tirer les conséquences des évolutions technologiques et juridiques des cinq dernières années. Il pérennise la technique dite de l’algorithme : un traitement automatisé des données de connexion et de navigation sur Internet, grâce à la coopération des fournisseurs d’accès, afin de repérer les profils à risque.  Concept vague qui permet au service de renseignement de déployer des moyens colossaux pour surveiller, sous couvert de lutte contre le terrorisme des militants syndicaux, écologistes et autres gilets jaune…

Le texte pérennise quatre mesures de police administrative de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite SILT, qui a pris le relais de l’état d’urgence instauré à la suite des attentats de Paris et de Saint-Denis de novembre 2015. Il s’agit des périmètres de protection, de la fermeture des lieux de culte, des mesures individuelles de contrôle et de surveillance (MICAS) et des visites domiciliaires. Ces mesures étaient soumises à une expérimentation qui a été récemment prolongée par une loi du 24 décembre 2020 jusqu’au 31 juillet 2021.

Elles sont renforcées en particulier par :

• la possibilité de fermer des lieux dépendants d’un lieu de culte fermé ;
• l’extension jusqu’à deux ans cumulés – au lieu d’un an –  des mesures administratives de surveillance (MICAS) pour les sortants de prison condamnés pour terrorisme à une peine de prison de cinq ans ou plus (trois ans en cas de récidive). Cet allongement à deux ans a été censuré par le Conseil constitutionnel compte tenu de la rigueur des obligations et interdictions pouvant être prononcées à l’occasion d’une telle mesure ;
• la création, pour ces mêmes sortants de prison, d’une “mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion”. Elle concernera des individus particulièrement dangereux. Elle pourra être décidée en l’absence de mesure de suivi judiciaire. Sa durée sera d’un an maximum, renouvelable dans la limite de cinq ans.

Cette nouvelle mesure de sûreté sera prononcée en fin de peine par le tribunal de l’application des peines de Paris sur réquisition du parquet national antiterroriste. Elle doit remplacer les mesures de sûreté voulues par la loi du 10 août 2020, dite Braun-Pivet, que le Conseil constitutionnel a censurées. Elle impliquera une obligation de prise en charge sanitaire, sociale, éducative, psychologique ou psychiatrique.

Toujours au titre de l’arsenal antiterroriste, les préfets et les services de renseignement seront destinataires des informations sur les soins psychiatriques sans consentement (fichier HOPSYWEB) des personnes radicalisées qu’ils suivent. Avant cette loi, ces informations étaient limitées au préfet du lieu d’hospitalisation.

Un amendement des députés a maintenu et durci le rapport annuel remis au Parlement par le gouvernement sur l’application des mesures antiterroristes (gel des avoirs, interdiction de sortie du territoire, mesures judiciaires préventives…).

Un article 25 (ex 19) réforme l’accès aux archives classées secret-défense. L’accès à ces archives au bout de 50 ans est généralisé à des fins d’études et de recherches, mais le champ des exceptions au délai de 50 ans pour les documents les plus sensibles est élargi. Certains documents ne pourront être accessibles au public qu’après leur “perte de valeur opérationnelle”. Des amendements des parlementaires ont exclu de l’allongement des délais prévu par la réforme les documents déclassifiés qui sont aujourd’hui librement communicables (par exemple sur la guerre d’Algérie) et les documents ayant fait l’objet d’une ouverture anticipée de fonds d’archives publiques.

Le Conseil constitutionnel a énoncé deux réserves d’interprétation sur cet article. Il a jugé qu’il ne peut pas s’appliquer à des documents dont la communication n’a pas pour effet de révéler une information jusqu’alors inaccessible au public. L’autre réserve concerne l’accès aux archives intéressant des installations nucléaires ou militaires.

Nous reviendrons sur toutes ces mesures ultérieurement, mais dans cette émission, nous aborderons le volet combattre la haine en ligne avec Wikimedia et la surveillance des échanges en ligne avec la quadrature du net.