REFORME DES RÉDUCTIONS DE PEINE

Télécharger

Dupont Morreti souhaite présenter sa réforme en Conseil des ministres « mi-avril », avant un examen au Parlement un mois plus tard.

Il s’agit de filmer les audiences, supprimer des crédits de réduction de peine, encadrer les enquêtes préliminaires et construire 7 000 nouvelles places de prisons supplémentaires. Il « ne s’agit pas d’incarcérer plus, mais d’incarcérer dans la dignité ». Une promesse d’avenir barbelé, mais dans le respect des droits… Le but de cette loi pour le ministre est de « restaurer la confiance de nos concitoyens dans la justice ». Ce sera d’ailleurs probablement son nom : « Loi pour la confiance dans l’institution judiciaire ».

Aujourd’hui nous revenons sur la réduction des remises de peine, bien que le peu de réactions et de critiques concernant cette énième réforme soit affligeantes.

Depuis les lois Perben de 2004, les crédits réduction de peine, qui s’octroie en fonction du comportement en détention soit trois mois de moins la première année de détention, deux mois par an pour les années suivantes ou 7 jours par mois, limités à 60 jours, si la peine est inférieure à 12 mois. « C’est une carotte pour le détenu : on lui donne la possibilité d’anticiper à date certaine sa libération.

De quoi l’inciter à bien se comporter d’emblée, car il peut les perdre en cas de faute disciplinaire. Il faut créer de l’espoir si on veut pouvoir tenir des taules surpeuplées », souligne Cécile Mamelin, ancien juge de l’application des peines. « Mais pour les établissements sous pression, c’est aussi une façon efficace de gérer la détention en prévoyant ses flux de détenus et son taux d’occupation », poursuit-elle.

Et les remises de peines supplémentaires : qui viennent gratifier les efforts de réadaptations sociales des détenus (travail, participation aux activités, visite chez le psy, mais surtout payer les parties civiles…) les remises de peine exceptionnelles viennent quant à elles récompenser la délation, la soumission, la traîtrise.

La trouvaille de super Dupont si elle voit le jour… À l’avenir, les remises de peine ne seraient donc octroyées qu’aux détenus qui témoigneraient d’un comportement exemplaire. Va t il fusionner des deux systèmes, mais les barèmes ne sont pas connus pour le moment. On ne sait pas si le cumul sera moins important ?

Est-ce que celui-ci rendra illisible la date de fin de peine ? Est-ce qu’elle sera jugée chaque année au risque d’embouteiller des commissions d’application des peines et qu’il sera difficile d’anticiper les sorties de prison. On peut dire que nous croulons sous les réformes successives, et qu ‘elles sont illisibles. Coté juge d’application des peines, c’est la panique et l’incompréhension ; Coté matons ont se réjoui d’avoir moins de boulot puisque ce serait le juge de l’application des peines qui en serait chargé.

Parmi les dispositions envisagées, le ministre entend « mettre un terme aux crédits de remise de peine (…) mis en place au début des années 2000. « Ce que je veux, c’est en finir avec l’hypocrisie et remettre de la vertu dans le système : des remises de peine, oui, si elles profitent à la société, au personnel et au détenu lui-même, qui devra faire, pour en bénéficier, les efforts de réinsertion nécessaires », justifie-t-il.

Le gouvernement est bien mal placé pour nous parler de vertu, et semble également ignorer le fonctionnement de ces tribunaux qui assènent des peines de plus en plus longues et qui prennent en compte les remises de peines dans le prononcé de la peine. Sa vertu rougirait aux vues des conditions de détention.
Depuis le début de la création des remises de peine en 1972, celles-ci n’ont fait que diminuer tandis que les peines augmentaient.

Le délire de nos dirigeants serait de faire exécuter dans leur totalité les peines. Le précédant qui touche certains détenus pourrait se généraliser ; En effet depuis quelques années, l’octroi des crédits de peine a été supprimé pour certains prisonniers : pour les peines liées à des faits de terrorisme d’une part, puis, depuis 2019, pour certains détenus condamnés dans le cadre de violences conjugales et en projet pour les personnes inculpées dans des dossiers liés aux fonctionnaires dépositaires de l ‘autorité publique.

Mais ce dispositif n’est pas un cadeau, mais une nécessité pour pacifier la détention. Non seulement la suppression de remise de peine aggraverait la surpopulation carcérale, elle rallongerait les peines déjà très longues et boucherait les perspectives pour beaucoup.

Elle créerait une compétition insupportable dans les prisons puisque du travail, il n’y en à pas pour tout le monde, loin de là, idem pour les activités et tout le reste… Entamer une démarche de soins ou une thérapie en prison ou reprendre des études ou une formation révèle de l’exploit.

DES DETENUS PORTENT PLAINTE CONTRE LES CONDITIONS DE VISITE DE LEURS PROCHES.

Télécharger

Depuis le début de la crise de la Covid-19 véritable État de guerre et d’État d’urgence sanitaire, le gouvernement plutôt que de donner des réponses sanitaires a décidé de privilégier la réponse sécuritaire.

Il en va de l’extérieur des prisons comme de l’intérieur. Le peu d’aménagement gagné de dures luttes est repris petit à petit. Au lieu de faire des tests l’administration pénitentiaire dresse des vitres en plexiglas pour séparer les parloirs entre les prisonniers et leurs proches ; sas de décompression.

Saisi par cinq détenus de la maison d’arrêt de Seysses qui contestent le dispositif de séparation mis en place dans les parloirs depuis le début de la crise sanitaire, le tribunal administratif de Toulouse a confirmé que ce dispositif portait atteinte au maintien des liens entre les détenus et leurs proches,

Depuis la reprise des parloirs en mai dernier, les dispositifs visant, pour des raisons sanitaires, à séparer physiquement les personnes détenues de leurs visiteurs n’ont cessé de se multiplier.

Depuis l’automne, la mise en place de cloisons de plexiglas hermétiques courant du sol au plafond s’est généralisée et la quasi-totalité des boxes de parloir en sont désormais dotés. Chacun d’un côté de la vitre, les détenus et leurs proches se retrouvent ainsi contraint de hausser la voix, parfois jusqu’à hurler, pour s’entendre.

À Seysses, c’est une vingtaine de boxes contigus qui accueillent les visiteurs, dans une cacophonie géante, empêchant tout échange et toute intimité. Ce nouveau dispositif se rapproche désormais des parloirs réservés aux prisonniers punis.

Confronté à une telle situation, cinq détenus de la maison d’arrêt ont demandé à la direction de retirer ce dispositif puis, face à son refus, ont saisi le tribunal administratif de Toulouse en référé. Celui-ci a, dans une ordonnance datée du 18 février 2021, de leur donner raison, confirmant que le fait « de refuser de retirer l’installation de deux plaques de plexiglas séparant les parloirs en deux zones hermétiquement fermées du sol au plafond est de nature à créer un doute sérieux quant à sa légalité dans la mesure où les dégradations acoustiques de telles mesures ne permettent plus aux détenus de maintenir les liens personnels et affectifs avec les membres de leurs familles ».

En outre, prenant acte du fait que la direction a, entre temps, fait percer des trous dans les parois de plexiglas pour faciliter les échanges ainsi qu’elle l’a affirmé dans sa défense, le juge a exigé qu’un contrôle acoustique de cet aménagement soit effectué rapidement, sans la présence des avocats et hors des conditions d’utilisation ordinaire.

En entendant parler de cette plainte 15 prisonniers de la maison centrale de Châteauroux ont entrepris de porter le même recours.

Dans cette émission vous pourrez entendre non seulement les prisonniers de Châteauroux expliquer les conditions de visites sous Covid-19 et les raisons de leur colère, mais également maître julien Brel du barreau de Toulouse et maître Romain profit pour Châteauroux.

Cette initiative renoue, dans un contexte particulièrement difficile, avec l’action collective. Nous verrons combien malgré le fait que la forme choisie ; la contestation juridiques, n’est pas une évidence au sein des prisons.

Cette émission est faite pour soutenir ce dépôt de plainte et sera diffusée le plus largement possible afin que d’autres prisonniers s’en saisissent. Nous saluons ici le courage de ceux et celles qui l’ont intenté et espérons que d’autres feront de même.