Le Collectif Action Justice parle de la loi RIPOST et de la loi SURE

Dans l’émission de ce jour, nous vous diffusons un entretien réalisé avec le CAJ ( Collectif Action Justice) autour du projet de Loi Rispost et de la loi Sure.

Le projet de loi visant à renforcer la sécurité au quotidien, baptisé “Ripost”– vise à créer selon le garde des sceaux “un double choc”. D’abord un “choc d’autorité”, en “réprimant pénalement et administrativement” un certain nombre de comportements jusque là non poursuivis, comme le mésusage du protoxyde d’azote ou des mortiers d’artifice. Aucun moyen n’est débloqué concernant la prévention ou les réponses à donner aux raisons qui motivent les révoltes. Ensuite, il prévoit un “choc d’efficacité”, en dotant les forces de sécurité intérieure “de moyens juridiques et techniques supplémentaires”. Comme s’ ils n’avaient pas déjà les mains libres et surarmées, ce que documentent les violences et les crimes policiers.

Le spirale répression se poursuit :

Trois nouveaux délits sont prévus pour réprimer l’usage du protoxyde d’azote , aussi appelé gaz hilaran : Sans prévoir aucun volet de prévention. Le gouvernement comme à son accoutumé renforce le volet répressif : un délit d’inhalation, qui serait possiblement sanctionné d’un an d’emprisonnement et de 3.750 euros d’amende, avec une amende forfaitaire délictuelle de 200 euros ; un délit de conduite sous l’emprise de cette substance ; enfin, un délit de transport de cette dernière sans motif légitime (jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende). S’y ajouterait une procédure administrative de fermeture des établissements commercialisant les bonbonnes de gaz. En outre, le récent classement par la Commission de la substance comme “gaz toxique pour la reproduction humaine et le système nerveux” devrait conduire à l’interdiction de sa vente aux particuliers à partir de février prochain au titre du règlement Reach.
• Également prévu, le durcissement des sanctions réprimant le délit de port ou transport des « mortiers d’artifice » autrement appelé feux d’artifice : “six mois à trois ans de prison avec une amende durcie”. S’y ajouteraient le dessaisissement de ces engins, pour les particuliers comme pour les commerçants. Cette décision serait à la main des préfets – C’est la même procédure que celle régissant les armes à feu !
• Les « rodéos » urbains entreraient eux-aussi dans le champ des amendes forfaitaires délictuelles – avec un montant qui serait fixé à 800 euros. Les préfets auraient en outre la possibilité d’interdire immédiatement aux personnes en infraction de conduire tout véhicule terrestre à moteur. Le gouvernement n’a que le mot répression à la bouche, pourquoi plutôt ne pas imaginer l’aménager de terrains spécifique de pratiques de deux roues ?
• En matière de stupéfiants, Laurent Nuñez veux porter de 200 euros à 500 euros l’amende forfaitaire délictuelle pour consommation de tels produits. En outre, serait prévue pour les consommateurs, en cas de réitération, une peine complémentaire de suspension ou d’annulation du permis de conduire. S’y ajouterait encore, par la voie réglementaire cette fois, une mesure permettant aux préfets de suspendre ou d’annuler le permis de conduire “aux usagers réguliers de drogues”.
• S’agissant des squats, est prévu de rajouter à la loi Kasbarian les meublés touristiques à la liste des biens illégalement occupés pouvant faire l’objet d’évacuation forcée par les préfets. En 2025, le nombre d’expulsions a atteint un nouveau record : 30 500 ménages ont été expulsés de leur logement, soit une hausse de 27 % par rapport à l’année précédente, selon les données de la Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ). Un chiffre inédit qui s’explique par l’augmentation de la pauvreté, par l’augmentation des loyers, mais surtout par le durcissement de la loi et de l’action de l’État, notamment depuis la loi Kasbarian-Bergé de 2023.
• Des mesures sont également prévues pour lutter contre les violences dans les stades, qui n’ont pas été détaillées.

Renforcement des moyens à disposition des forces de l’ordre

• la possibilité de procéder à des contrôles – des véhicules, d’identité et fouille au corps – sans réquisition des procureurs dans une bande territoriale frontalière, le long du littoral et aux abords des aéroports, des gares et des ports ; ça fait des grands périmètres !
• l’extension des lecteurs automatisés des plaques d’immatriculation (Lapi) des véhicules aux cambriolages, aux enlèvements d’enfants, aux évasions… d’une part, et l’extension de la durée de conservation des données ainsi collectées, portée à 1 an ; est également prévu le recours aux traitements automatisés, “dispositif qui sera notamment très utile en matière de go fast” ;
• une nouvelle expérimentation de la vidéoprotection assistée jusqu’en 2030. Histoire de légaliser des pratiques de reconnaissances algorithmiques, testées lors des jeux olympiques et utilisées sans cadre légal par la suite.
  le souhait du Premier ministre et du président de la République est de boucler ce texte avant la fin de l’année pour qu’il soit applicable rapidement.

LA LOI SURE : Simplification de la procédure pénale, Unité de la justice pénale, Renforcement de l’efficacité des sanctions et Engagement pour les victimes.

Le “plaider-coupable” : n échange d’une reconnaissance intégrale des faits allégués par l’accusé, une peine lui est proposée par le parquet. S’il l’accepte, le délai de jugement sera réduit à six mois, contre quatre à six ans actuellement. L’audience serait réduite à une demi-journée, sans intervention de témoins, d’experts ou de jury populaire. C’est une sorte de deal, de chantage qui s’adressera principalement aux catégories les plus défavorisées. Nous assistons réformes après réformes à un effacement du rôle des magistrats et des avocats , du temps de l’instruction et des possibilités d’être défendu. Déjà depuis janvier 2023, des cours criminelles se déroulent sans jury populaire. Ces cours criminelles départementale (CCD) peuvent statuer sur des faits dont la condamnation maximale n’excède pas les 20 ans de réclusion, mais doit être supérieure à 15 ans. La cour criminelle est composée de cinq juges professionnels et se dérouler sur plusieurs jours. Plutôt que d’arrêter de créer de nouveaux délits, et d’allonger les peines, l’avant-projet SURE souhaite poursuivre dans le tout répressif avec plus de rapidité.

La simplification des procédures pénales :

• Faire sauter les garantis qui permettent un procès un temps soit peu équitable. la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) pourrait désormais s’appliquer à des délits plus graves, passibles de peines allant jusqu’à 8 ans d’emprisonnement, contre 5 ans actuellement. Cette évolution marque un rapprochement avec les systèmes anglo-saxons, tout en conservant les spécificités françaises, notamment le contrôle judiciaire.
• Les officiers de police judiciaire (OPJ) verraient leurs prérogatives élargies pour certains actes d’enquête, réduisant ainsi la charge administrative des magistrats et la possibilité d’avoir une instruction.
• La numérisation des procédures généralise les communications électroniques entre les acteurs de la chaîne pénale et prône la dématérialisation des dossiers. La signature électronique des procès-verbaux et la possibilité d’auditions par visioconférence s’inscrivent dans cette logique.

L’unité de la justice pénale : ou la mort de l’impartialilé des juges en accentuant l’ingérance de l’Etat dans les décisions judiciaires :

• La création d’un Conseil de politique pénale composé de magistrats, d’élus et de personnalités qualifiées, quice articulerait les politiques pénales locales avec les priorités nationales.
• Renforcement des pouvoirs du procureur général dans son rôle de coordination de l’action des parquets de son ressort. Des réunions périodiques entre procureurs d’une même région judiciaire seraient institutionnalisées pour favoriser l’unification des réponses pénales.
• Pour les infractions les plus graves ou complexes, création de pôles judiciaires spécialisés, ces juridictions permettraient de concentrer l’expertise judiciaire sur la criminalité organisée, le terrorisme ou les crimes environnementaux.
• L’unification des pratiques passerait également par une refonte des circulaires de politique pénale. Unifier par le haut et non plus sur le bas de la jurisprudence.

Des enjeux d’indépendance et d’autonomie

• Le renforcement de l’efficacité des sanctions : nouvelles peines et mesures d’exécution
• La probation pénale : renforcement du suivi du condamné en milieu ouvert, avec des obligations strictes. Cette mesure pourrait concerner jusqu’à 15 000 personnes par an. Autant dire l’extention de l’enfermement à domicile, beaucoup moins couteux mais très contraignant.
• L’extension du travail d’intérêt général (TIG)
• Le gouvernement fait sienne le concept de justice restaurative, en plus de la peine ferme, il souhaite systématiser les dispositifs de médiation pénale et de rencontre détenus-victimes. En plus d’avoir purgé sa peine, la sortie du condamné serait conditionnée par une prise de conscience des conséquences de ses actes.
• Le bracelet électronique de nouvelle génération, sera doté de géolocalisation plus précises.

L’engagement pour les victimes : une place centrale dans le processus judiciaire
La création d’un statut de la victime.

• Ce statut unifierait les droits des personnes ayant subi un préjudice du fait d’une infraction pénale. Il garantirait un droit à l’information à toutes les étapes de la procédure, depuis le dépôt de plainte jusqu’à l’exécution de la peine.
• Généralisation des bureaux d’aide aux victimes (BAV) dans tous les tribunaux judiciaires. Ces structures, animées par des associations spécialisées, offriraient un accompagnement personnalisé et une orientation vers les dispositifs d’aide juridique, psychologique et sociale.
• Un fonds d’indemnisation universel qui se substituerait aux différents dispositifs existants. Ce fonds garantirait une indemnisation plus rapide et plus équitable des victimes.
• Renforcement de la place de la victime dans le processus de justice restaurative. Des dispositifs comme la médiation pénale ou les conférences de justice réparatrice seraient systématiquement proposés lorsque les conditions le permettent.