Proposition de loi relative « au renforcement de la sûreté dans les transports » et vidéosurveillance algorithmique (VSA)

Appliqués en vertu de la loi jeux olympiques, les premiers arrêtés préfectoraux autorisant la vidéosurveillance algorithmique (VSA) viennent d’être publiés. La RATP et la SNCF peuvent désormais surveiller automatiquement à titre expérimental les personnes comme à l’occasion du match PSG/OL qui se tenait le 21 avril dernier ou comme à l’occasion du concert des Black Eyed Peas, le 20 avril. Loin de s’en laisser compter, vous entendrez dans cette émission de plus amples explications et détails de la Quadrature du net, qui organisait une conférence de presse sur le sujet, le 2 mai 2024, à la faveur d’une nouvelle offensive du gouvernement au travers de la proposition de loi « relative au renforcement de la sûreté dans les transports ». Il s’agira également pour l’association de présenter son nouvel axe de campagne, intégrant la lutte contre les dispositifs de vidéosurveillance algorithmiques illégaux.

Mais revenons à la proposition de loi « relative au renforcement de la sûreté dans les transports ». Cette dernière s’inscrit dans la continuité de la loi Sécurité globale de 2021, qui était déjà fortement attentatoire aux libertés publiques. Et c’est une présentation de la loi bien qu’encore en construction au jour de l’écriture de ces lignes, que vous entendrez en deuxième partie d’émission.

Et pour conclure l’heure, nous vous ferons entendre la lecture d’un communiqué de la Quadrature du net. Celle-ci vient en effet de déposer un référé-liberté pour demander au Conseil d’État la suspension de la décision du Premier ministre de bloquer Tiktok en Kanaky Nouvelle-Calédonie. A savoir aussi, que la Ligue des Droits de l’Homme ainsi que “trois citoyens résidant ou présents en Nouvelle-Calédonie, représentés par l’avocat Vincent Brengartha” ont également déposé un référé-liberté dans le même sens.
Le conseil d’État a rendu sa décision le 23 mai. Celui-ci fait valoir que « saisi par des associations et des particuliers, le juge des référés du Conseil d’État ne suspend pas le blocage de TikTok en Nouvelle-Calédonie. En effet, les requérants n’apportent pas d’éléments pour démontrer que ce blocage a des conséquences immédiates et concrètes sur leur situation et leurs intérêts, ce qui est une « condition d’urgence » nécessaire pour l’intervention du juge des référés. Dans un contexte où tous les autres réseaux sociaux et médias presse, TV et radio restent accessibles, et parce que ce blocage temporaire vise à contribuer au rétablissement de la sécurité sur l’archipel, le juge des référés rejette la demande des requérants. ». Autrement dit, le Conseil d’État ne considère pas sur la forme que la suspension d’un réseau social utilisé par une partie de la population relève d’une urgence, et ne se prononcera donc pas sur la légalité de la mesure. Pour cela, pour que le fond soit examiné, il faudra attendre plusieurs mois. À moins qu’un autre type de référé, le référé-suspension, ne soit déposé. Le délai dans lequel sera rendue la décision pouvant aller jusqu’à un mois… De quoi faire traîner encore potentiellement les choses. Bref, le Conseil d’État botte en touche et accompagne la répression de l’État.

Contenu de la proposition de loi relative « au renforcement de la sûreté dans les transports » :
Concernant la proposition de loi relative « au renforcement de la sûreté dans les transports », et de son article 9, quasi copié-collé de l’article 10 de la loi relative aux Jeux olympiques adoptée l’année dernière. Celle-ci prévoyait l’utilisation d’algorithmes de reconnaissance de comportements dans un cadre soit-disant « expérimental » pour tout évènement récréatif, sportif et culturel. Mais intéressons-nous plus en détail à la proposition de loi en cours, engagée dans une procédure accélérée par le gouvernement. Que dit-elle ?
Cette loi est présentée dans sa filiation comme la successeure de la loi Savary-Leroux de 2016. Cette même loi qui interdisait et sanctionnait les mutuelles de fraudeurs, pénalisait les messages d’alerte en amont de point de contrôle, permettait aux contrôleurs d’agir en tenue civile, de fouiller visuellement les bagages, et qui permettait également à ces derniers de procéder à des palpations. Le présent projet de loi sur les transports s’inscrit en outre, plus directement, comme une petite sœur de la loi Sécurité globale et de son concept de “continuum de sécurité”. Le but poursuivi est de, je cite : “renforcer [le continuum de sécurité] par la coordination de l’ensemble des forces de sûreté, afin de répondre aux enjeux et aux défis de la violence, de l’insécurité et des incivilités à chaque moment et chaque étape de la vie dans l’espace public.“.
A cette fin, le projet de loi entend renforcer une nouvelle fois les prérogatives des agents de sécurité de la SNCF et de la RATP. Ceux-ci pourraient alors effectuer des palpations plus facilement et intervenir aux abords des gares et plus seulement à l’intérieure de celles-ci ; ils pourraient par ailleurs, interdire l’accès en gare à des personnes refusant la fouille des bagages, troublant l’ordre public ou dont je cite : le “comportement est de nature à compromettre la sécurité des personnes ou la régularité des circulations” des trains. Le cas échéant, pourra être fait bien entendu appel à la force publique. La liste des flicages ne s’arrête pas là, puisque le projet de loi entend pérenniser les caméras-piétons pour les agents, étendus aux chauffeurs de bus, mais aussi autoriser les captations sonores dans les wagons. Les fraudeurs dits “réguliers” seraient davantage sanctionnés et il serait créé un délit “d’incivilité d’habitudes” pour les personnes ayant été verbalisée plusieurs fois pour incivilités. Une peine complémentaire d'”interdiction de paraître”, spécifique aux transports publics et pour une durée maximum de trois ans est à l’étude pour ces deux dernières catégories. Par la même, est envisagé dans la proposition de loi une amende de 2 500€, lorsqu’un bagage oublié par négligence provoque une perturbation du trafic. En outre, une autorisation serait donnée aux régies de transports pour traiter des données sensibles, ce qui permettrait si cela n’était pas retoqué, de collecter des données liées à l’origine raciale, les données de santé ou encore les opinions religieuses et politiques. Autre idée des législateurs, et on en terminera là : les procès-verbaux d’infractions commises dans les transports serait transmis directement au ministère public.
De quoi donc durement réprimer tout ce qui serait caractérisé comme anormal, déviant, à même de s’inscrire en dehors de l’ordre établi et de la bonne régulation des flux. Ce nouveau projet de loi répressif, avec ses promesses d’arbitraire, examiné au mépris renouvelé du Parlement et à la légitimité démocratique faible, punira tout particulièrement les pauvres, les marginaux et tous ceux habitant l’espace public. Et tout cela, sans répondre à aucun impératif qui permettrait d’améliorer les conditions de transports, la qualité d’offre, les conditions de travail des salariés, l’accès aux transports et ainsi de suite. Ce projet de loi est actuellement en lecture en commission à l’assemblée nationale. Son adoption est prévue sauf opposition particulière, avant le début des jeux olympiques.

Voir aussi :

– Le dossier législatif de la de la loi relative « au renforcement de la sûreté dans les transports ».
– Un court article sur la proposition de loi réalisé par La Chaîne Parlementaire à la date du 14 mai 2024.
– Un article sur le média Ricochets (Drôme)
– Un article de Disclose sur « l’affaire Briefcam »
– Un article de Médiapart en date du 25 décembre 2023 : En prévision des JO, la SNCF a testé plus d’une dizaine d’algorithmes de vidéosurveillance
– Un article de Médiapart en date du 21 avril 2024 : Loi JO : des supporteurs de football en première ligne face aux algorithmes de surveillance